Bénéficiaires

Tout salarié dont l'ascendant, le descendant ou l'enfant dont il assume la charge ou le collatéral jusqu'au quatrième degré présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité rendant nécessaire qu'un proche cesse son activité pour le prendre en charge. Le salarié doit justifier d’un minimum de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Statut de la personne aidée

Pour bénéficier du congé, la personne aidée doit être  :
- le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS,
- l'ascendant, le descendant, l'enfant dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales,
- le collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, ...),
- l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint,
-Elle doit résider en France de façon stable et régulière,
-Elle ne doit pas être dans un établissement ou ne doit pas résider chez une personne autre que le salarié qui demande le congé.

Durée du congé

- Le congé peut être pris par période de 3 mois. Ces périodes peuvent être successives et sont renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

- Le congé de soutien familial peut être arrêté par demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date dans les cas suivants  :
- décès de la personne aidée ;
- admission dans un établissement de la personne aidée ;
- diminution importante des ressources du salarié ;
- recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
-congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

Démarches à effectuer

- Le salarié doit avertir son employeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge, au moins 2 mois avant le début du congé. Il lui indique la date de son départ en congé et lui adresse les documents justifiant son lien de parenté avec la personne aidée et le degré de dépendance de la personne aidée.

- En cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée), attestée par certificat, les délais sont ramenés à 15 jours.

- En cas de renouvellement successif du congé, le salarié doit prévenir son employeur un mois avant la date de fin initialement prévue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Documents à fournir à l’employeur

-une déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée ;
-une déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle il a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé ;
-lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
-lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes iso-ressources 1 et 2 (personnes les plus dépendantes).

Statut du salarié pendant et après le congé

- Le congé de soutien familial est un congé non rémunéré, non indemnisé.

- Pendant son congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle.

Il peut toutefois être employé par la personne aidée dans l'un des cas suivants  :
-la personne aidée doit être bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : elle peut alors employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint (concubin ou PACSé)
-la personne aidée doit être bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) : elle peut alors employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint.

- Le salarié continue à acquérir des droits à la retraite via l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Elle garantit aux salariés en congé de soutien familial la continuité des droits à la retraite.
Elle prend effet dès le premier jour du congé jusqu'au dernier jour.
L'affiliation doit être faite sur demande du bénéficiaire par l'organisme débiteur des prestations familiales.

- A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il avait avant le congé.

- La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et pour les droits au DIF, droit individuel à la formation.

- Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.