Personne de confiance

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Titre II (Démocratie sanitaire), Chapitre II (Droits et responsabilité des usagers), Article 11. Code de la santé publique, Art. L.1111-6
"Art. L1111-6 – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où la personne elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions."

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Toute personne majeure bénéficiaire de soins qui n’est pas sous tutelle.

Lorsque le patient est placé sous tutelle, il n’a pas la possibilité de désigner une personne de confiance. Néanmoins, si une personne de confiance avait été désignée préalablement à la mise sous tutelle, le juge des tutelles peut confirmer ou révoquer sa désignation.

Un mineur ne peut désigner une personne de confiance. Les parents d’un mineur ne peuvent pas nommer une personne de confiance en son nom. Ils peuvent décider qui, en dehors d’eux, peut accompagner le mineur, au titre de leur autorité parentale. Mais il ne s’agit pas d’une personne de confiance. Si un mineur veut cacher son état de santé à ses parents, il doit choisir une personne majeure pour être accompagné dans ses démarches de soins, mais celle-ci ne représentera pas la personne de confiance au sens entendu par la loi du 4 mars 2002.

La désignation de la personne de confiance n’est pas une obligation mais un droit pour le patient.

Qui peut-être une personne de confiance ?

La loi ne l’indique pas. Elle mentionne seulement des possibilités : parent, proche ou médecin traitant. Rien ne permet d’affirmer qu’elle doive être majeure ou ne pas être sous tutelle.

La personne sollicitée pour être personne de confiance peut refuser ce rôle.

Il n’existe pas de délai pour l’entrée en fonction de la personne de confiance (la loi ne précise rien à ce sujet).

Il ne faut pas confondre la personne de confiance avec d’autres tiers accompagnateurs notamment avec la famille. La loi du 4 mars 2002 (art L.1111-4) prévoit que (si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté) : « aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un des proches ait été consulté ».

Au vu de ces lignes, on peut préconiser que la personne de confiance, désignée explicitement par le patient pour une hospitalisation précise, soit la personne à consulter prioritairement lorsque la situation l’exige hors cas spécifiquement prévu par la loi.

Dans le cadre des recherches biomédicales (art. L. 1122-1 du code de santé publique), il est prévu que lorsque leur mise en œuvre doit être faite dans des situations d’urgence qui ne permettent pas le recueil du consentement de la personne qui y est soumise, le protocole de recherche peut prévoir « que le consentement de cette personne ne sera pas recherché et que seul sera sollicité celui des membres de la famille s’ils sont présents, et à défaut, l’avis de la personne de confiance prévue » par la loi.

Quel est le processus de désignation ?

La désignation de la personne de confiance doit se faire par écrit mais pas nécessairement avec un formulaire officiel, un papier libre suffit. Les établissements de santé ont tout intérêt à élaborer un formulaire de désignation daté et signé, dont on peut garder la trace, à insérer dans le dossier médical

La révocation de la personne de confiance peut se faire oralement ou par écrit, elle peut être faite à tout moment. Il est cependant conseillé de noter la révocation de la personne de confiance dans le dossier afin de faciliter la continuité des soins.

Il ne peut y avoir qu’une seule personne de confiance à la fois. La désignation d’une autre personne de confiance entraîne la révocation de la précédente.

La désignation est valable pour toute la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade ne choisisse de changer de personne de confiance, ou pour plus longtemps si le patient le décide.

Il n’y a pas d’obligation de noter le nom de la personne de confiance dans le dossier mais c’est fortement recommandé afin de favoriser le bon déroulement des soins

La désignation est soit à l’initiative de l’usager à tout moment (c’est alors à lui de faire connaître cette désignation ou à la personne de confiance elle-même si le patient n’est pas en état de le faire), soit sur proposition des établissements de santé en début de séjour. Ces derniers ont l’obligation de faire cette proposition. La loi ne prévoit pas le cas des structures non sanitaires, notamment médico-sociales, ni des personnels de santé libéraux, mais rien n’empêche ceux-ci de proposer la désignation d’une personne de confiance au début d’une prise en charge.

Quel est le rôle d’une personne de confiance ?

Une personne de confiance a un rôle consultatif (et non décisionnel) quand le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire (Par exemple une personne dans le coma). Cela ne comprend pas les situations où le malade a des difficultés de communication ou d’expression pour lesquelles il y a une obligation déontologique de tout mettre en œuvre pour que les personnes concernées puissent exprimer leur volonté.

L’avis de la personne de confiance doit être pris en compte par les professionnels de santé mais ne leur est pas opposable.

La personne de confiance ne peut décider (consentir ou refuser) à la place de l’intéressé. Elle n’est pas titulaire du droit d’être informée sur l’état de santé du patient, ni ne dispose d’un droit d’accès à ses informations de santé (dossier médical).

La personne de confiance a un rôle d’accompagnement du malade dans ses démarches et entretiens médicaux pour l’aider dans ses décisions.

La personne de confiance n’accompagne pas nécessairement le patient dans toutes ses démarches, seulement celles où ce dernier le souhaite (par exemple lors d’examens cliniques, le patient a le droit de refuser la présence de la personne de confiance afin de préserver son intimité).

Et le secret professionnel ?

En prévoyant explicitement la présence de la personne de confiance aux entretiens médicaux, la loi prévoit une dérogation au secret professionnel. Le médecin ne peut donc pas refuser la présence de la personne de confiance sur cette base.

En revanche, rien n’interdit à ce qu’une partie de l’entretien se déroule seulement entre le médecin et le patient.

Dans le cadre des soins palliatifs, les personnels de santé en soins palliatifs sont également concernés et devraient réfléchir à l’introduction de ce nouveau tiers dans l’entourage du patient en fin de vie.

Marina RENNESSON (CDRN FXB). 2006

Références :

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Art. 226-13 et 14 du code pénal (secret professionnel)
Fiche analytique n°5 « Personne de confiance dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades »  DELCEY, M. – APF – Association HANDAS, 2003 – Contact : T 01 40 78 69 48 – F 01 40 78 69 66 – Email Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
« La personne de confiance : ce qu’il faut savoir » / KRATZ, Philippe, cadre de santé en Moselle, 2003 – Site internet http://www.cadresante.com