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La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs instaure le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (article 11). Ce congé peut être demandé par tout salarié afin d’accompagner un proche en fin de vie. L’article précise qu’un décret du Conseil d’Etat déterminant les modalités d’application est à venir ; à ce jour, le Conseil d’Etat n’a pas encore fait paraître ce décret. La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite loi Fillon), article 38, transforme le congé d’accompagnement en congé de solidarité familiale. Pour compléter ce dispositif, la Mairie de Paris propose, depuis le 1er octobre 2000, une allocation d’accompagnement destinée à aider financièrement les personnes qui cessent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en fin de vie. Certains organismes professionnels ont mis en place une indemnité forfaitaire pour leurs salariés qui désirent bénéficier d’un congé de solidarité familiale. Des caisses de retraite complémentaire ont intégré dans leurs textes la législation afin que ce congé puisse être pris en compte pour la retraite. Le congé de solidarité familiale La loi Fillon présente les nouvelles conditions suivant lesquelles les salariés peuvent bénéficier du congé de solidarité familiale. Un décret doit venir compléter les dispositions mises en place. Bénéficiaires | Tout salarié dont l’ascendant, le descendant ou une personne partageant le domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. | Durée du congé | - La durée maximum du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. - Le congé prend fin : - au bout des 3 mois, - dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée, - lorsque le salarié décide d’interrompre ce congé. - Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours. | Démarches à effectuer | - Le salarié doit envoyer une demande écrite à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début du congé. Cette lettre doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que le pronostic vital de la personne accompagnée est en jeu. - En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé d’accompagnement débute dès réception par l’employeur de la lettre recommandée. | Statut du salarié pendant et après le congé | - Le congé d’accompagnement est un congé non rémunéré, non indemnisé. - Le salarié peut demander soit un congé total, au quel cas il ne peut exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du congé, soit la transformation de son poste en période d’activité à temps partiel, soumise à l’accord de l’employeur. - Si les conditions sont réunies, le salarié peut disposer en plus des congés pour événements personnels ou événements familiaux. - A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il avait avant le congé. - La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. - Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé. |
L’allocation d’accompagnement Depuis le 1er octobre 2000, les parisiens qui accompagnement un proche en fin de vie peuvent demander une aide financière à la Mairie de Paris : l’allocation d’accompagnement. Bénéficiaires | Le parent malade peut être pour le demandeur : un ascendant ou descendant en ligne directe, un conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe du conjoint, un frère ou une sœur. | Conditions et démarches à effectuer | - Le demandeur doit habiter Paris depuis au moins 3 ans. Si une mutation professionnelle a été imposée au demandeur par son employeur, une dérogation est possible et le délai de résidence sur Paris peut être réduit à 1 an. - Le demandeur doit cesser complètement et volontairement son activité professionnelle pour s’occuper de la personne malade. - Le demandeur doit déposer une demande auprès de la section du Centre d’Action Sociale de l’arrondissement dans lequel il réside. - Le demandeur doit présenter une pièce d’identité ou un titre de séjour d’une validité supérieure ou égale à 5 ans. | Montant de l’allocation | - L’allocation est versée mensuellement sur une période maximale de 3 mois. Dans le cas d’un enfant mineur, l’aide peut être prolongée par période de 3 mois, dans la limite de 12 mois, si les revenus des parents de ce dernier n’excèdent pas 4.574 € mensuels. - Le montant maximum de l’allocation est de 610 euros par mois. Le montant de cette aide ne peut excéder la perte de revenus liée à l’arrêt de l’activité professionnelle. |
A consulter - Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 38 : - Allocation d’accompagnement, Mairie de Paris : http://www.paris.fr/fr/solidarites/petite_enfance_et_familles/famille/allocation_accompagnement.asp - Adresses des Centres d’Action Sociale de la ville de Paris : http://www.paris.fr/fr/Solidarites/Carnet_adresses/arrondissements/default.ASP
Perrine DUJARDIN, Centre de ressources national François-Xavier bagnoud, 2004 Marina RENNESSON, Centre de ressources national François-Xavier Bagnoud, juillet 2005 |
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